Invalidité et licenciement économique
Publié le :
01/01/2013
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Le Code du travail prévoit une obligation de reclassement en cas de licenciement économique mais aussi d’inaptitude. Pour la Cour de cassation, si l’employeur a connaissance du classement de son salarié en invalidité pendant une procédure de licenciement pour motif économique, il doit lui proposer une offre de reclassement conforme à l’avis rendu par le médecin du travail à l’issue de la visite de reprise (Cass. soc., 5 décembre 2012, n°10-24.204 et 219). Ainsi, manque à ses obligations l’employeur qui propose au salarié une offre de reclassement sans que le médecin du travail ait pu se prononcer définitivement sur son aptitude.
Historique
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Sous traitance et faute inexcusable
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