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"Expertise sur la politique sociale : le droit à l'information de l'expert du CSE ne se limite pas au bilan social, ni à la BDESE" par Frédéric-Guillaume Laprévote et Nina Barbot

Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023
Dans les médias

Dans ces deux arrêts, la Cour de cassation réaffirme que l'information à laquelle a accès l'expert-comptable désigné par le CSE dans le cadre de sa consultation sur la politique sociale de l'entreprise ne se limite pas à l'information à laquelle a accès le CSE dans le bilan social et la BDESE en vue de cette consultation, mais peut porter sur d'autres données si elles sont nécessaires à la mission de l'expert. Retrouvez le commentaire d'arrêt co-écrit par Frédéric-Guillaume Laprévote, avocat associé, et Nina Barbot avocat collaborateur chez Flichy Grangé Avocats.

Commentaire publié dans la Semaine Juridique Social n°26 le 4 juillet 2023 (reservé aux abonnés)
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