Homologation du PSE et transfert des contrats : pas de contrôle par l’administration de la bonne application de L. 1224-1

Historique

• Homologation du PSE et transfert des contrats : pas de contrôle par l’administration de la bonne application de L. 1224-1
  Publié le : 27/02/2024 27 février févr. 02 2024
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  En cas de transfert des contrats de travail en application de l’article L. 12...
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• Accord majoritaire de PSE : les mesures prises par l’employeur pour remédier aux risques professionnels n’ont pas à figurer dans l’accord soumis à la validation de l’administration
  Publié le : 26/02/2024 26 février févr. 02 2024
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  Les mesures que l’employeur doit prendre et mettre en œuvre pour prévenir les...
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• Inaptitude du salarié et reprise du versement du salaire : le refus par le salarié du poste proposé ou l’exercice d’un recours sont sans incidence sur le délai d’un mois
  Publié le : 23/02/2024 23 février févr. 02 2024
  Droit social / Santé - Sécurité au travail

  Droit social
  La circonstance que l’employeur est présumé avoir respecté son obligation de...
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• Charge de travail et forfait jours : l’employeur ne doit pas tarder pour prendre des mesures
  Publié le : 22/02/2024 22 février févr. 02 2024
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social
  L'employeur doit s'assurer régulièrement que la charge de travail du salarié...
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• La garantie d’évolution de la rémunération des représentants du personnel s’apprécie chaque année
  Publié le : 21/02/2024 21 février févr. 02 2024
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  Le représentant du personnel qui dispose d’un nombre d’heures de délégation d...
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• "Décision du Conseil constitutionnel sur les congés payés et la maladie : une marge de manœuvre clarifiée pour le législateur" avec Blandine Allix et Franck Morel
  Publié le : 20/02/2024 20 février févr. 02 2024
  Dans les médias
  Le 8 février, le Conseil constitutionnel a jugé conformes les dispositions du...
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