Portabilité des régimes de protection sociale complémentaire
Publié le :
01/04/2022
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avril
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2022
Les salariés licenciés d’un employeur placé en liquidation judiciaire doivent bénéficier de la portabilité des garanties de protection sociale complémentaire prévue par l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale. Ce maintien des droits implique que le contrat ou l’adhésion liant l’employeur à l’organisme assureur ne soit pas résilié.
Cass. civ. 2ème, 10 mars 2022, n°20-20.898.
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