Ce qui change | Rupture conventionnelle : augmentation du coût des indemnités
Publié le :
30/03/2023
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Outre la création d’un index seniors dans les entreprises employant au moins 300 salariés et d’un CDI de fin de carrière, la loi de financement rectificative de la sécurité sociale, actuellement soumise à l'examen du Conseil constitutionnel, alourdit substantiellement le coût des indemnités de rupture conventionnelle.
Régime social actuel
A ce jour, l’indemnité de rupture conventionnelle versée à un salarié qui n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire est exonérée de cotisations de sécurité sociale, pour sa part non imposable et dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale ; elle est toutefois assujettie, sur cette partie exonérée de cotisations de sécurité sociale, à un forfait social au taux de 20% (CSS, art L.137-15). L’indemnité versée à un salarié en droit de bénéficier d’une pension de retraite est pour sa part intégralement assujettie aux cotisations de sécurité sociale.
CSS, art L.137-15
Une nouvelle contribution de 30%
L’article 4, I, de la loi institue une contribution patronale de 30%, assise sur les indemnités versées à l’occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail, sur la part exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale. En contrepartie de cette nouvelle contribution, établie au profit de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, l’indemnité de rupture conventionnelle cesse d’être assujettie au forfait social. Dit autrement, la part de l’indemnité de rupture conventionnelle exonérée de cotisations de sécurité sociale sera désormais assujettie à une contribution dont le taux sera fixé non plus à 20, mais à 30% des sommes assujetties.Une contribution identique en cas de mise à la retraite
En application du même texte, l’indemnité versée au salarié mis à la retraite à l’initiative de l’employeur sera, pour la part exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, soumise à la même contribution de 30% au lieu et place de la contribution de 50% due jusqu’alors par les employeurs sur ces indemnités.Entrée en vigueur
Aux termes de l’article 4, II, de la loi, cette nouvelle contribution sera applicable aux ruptures – ruptures conventionnelles et mises à la retraite - intervenant à compter du 1er septembre 2023.Historique
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