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Switzerland: Abusive Conflict Termination: Compliance with Criminal Investigation Principles Not Required When Conducting Internal Investigations (Judgement of the Federal Supreme Court 4A_368/2023 of January 1st, 2024)

Auteur : luisa.mamaradlo@integreon.com
Publié le : 19/04/2024 19 avril avr. 04 2024
Source : leglobal.law
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