Articulation entre une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et une demande de nullité du licenciement au cours d’une même instance
Publié le :
03/07/2023
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La Cour de cassation se prononce sur l’articulation entre une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et une demande de nullité du licenciement lorsque le salarié, licencié en l’espèce pour inaptitude, présente ses deux demandes au cours d’une même instance. En l’occurrence, le salarié avait d’abord introduit une action en résiliation du contrat au tort de l’employeur et, ayant été licencié en cours de procédure, avait tardivement demandé, en cause d’appel, la nullité de son licenciement. Le salarié ayant abandonné la demande de résiliation judiciaire, les juges du fond se sont prononcés sur la demande de nullité, à laquelle ils ont fait droit.
La question litigieuse tient à ce que le salarié, ayant finalement opté pour une demande de nullité de son licenciement, a sollicité sa réintégration et le paiement d’une indemnité égale au montant de la rémunération qui aurait dû lui être versée entre le jour de son éviction et le jour de sa réintégration effective.
Les juges du fond, bien qu’ils aient prononcé la nullité du licenciement, ont rejeté la demande de réintégration en appliquant la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle la poursuite du contrat de travail ne peut être ordonnée entre deux parties qui ont, chacune pour sa part, manifesté irréductiblement leur volonté de le rompre. Cassation : la cour d’appel ayant constaté que le salarié avait abandonné sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail dans ses dernières écritures, et constaté la nullité du licenciement, elle aurait dû examiner la demande de réintégration.
Cass. soc., 11 mai 2023, n° 21-23.148, FS-B
Historique
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