Absence de motivation d’une décision de la caisse

Historique

• Les faits anciens et isolés n’ayant pas d’incidence sur la carrière ne justifient pas une prise d’acte
  Publié le : 07/07/2015 07 juillet juil. 07 2015
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail
  Une cour d’appel a justifié sa décision déboutant le salarié de sa demande de...
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• L’indemnité pour violation de la garantie d’emploi peut être diminuée
  Publié le : 07/07/2015 07 juillet juil. 07 2015
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
  Interprétant la clause contractuelle prévoyant le versement d'une indemnité f...
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• Travail dissimulé : caractère intentionnel du délit
  Publié le : 29/06/2015 29 juin juin 06 2015
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail
  Le caractère intentionnel ne peut se déduire de la seule application d'une co...
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• Rupture conventionnelle : exemple de vice du consentement
  Publié le : 29/06/2015 29 juin juin 06 2015
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
  La cour d’appel ayant relevé que l'employeur avait adressé au salarié, le jou...
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• Absence de motivation d’une décision de la caisse
  Publié le : 29/06/2015 29 juin juin 06 2015
  Droit social / Sécurité sociale - Contrôle Urssaf
  Le défaut ou le caractère insuffisant ou erroné de la motivation de la décisi...
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• Régime du PSE volontairement mis en place dans une entreprise de moins de 50 salariés
  Publié le : 22/06/2015 22 juin juin 06 2015
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
  L'entreprise comportant moins de cinquante salariés au jour de l'engagement d...
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