Absence de représentation du personnel sans établissement de PV de carence : attention
Publié le :
30/01/2020
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L'employeur qui n'a pas accompli, bien qu'il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place d'institutions représentatives du personnel, sans qu'un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause un préjudice aux salariés, privés ainsi d'une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts.
Cass. soc., 8 janv. 2020, n° 18-20.591 FD
Historique
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