Accord de modulation : attention aux dispositions conventionnelles imposant la communication du programme indicatif de modulation
Publié le :
18/11/2021
18
novembre
nov.
11
2021
Selon l’article L. 3122-11 du Code du travail, la convention ou l'accord de modulation fixe le programme indicatif de la répartition de la durée du travail.
Selon l’accord de modulation, la programmation indicative des variations d'horaire collective est communiquée aux salariés, avant le début de la période sur laquelle est calculé l'horaire et après consultation du comité d'entreprise (devenu CSE).
Il en résulte que l'employeur ne peut mettre en place une modulation du temps de travail qu'à la condition de respecter ces conditions À défaut, l’accord est inopposable au salarié.
Cass. soc., 13 octobre 2021, n° 20-12.730
Historique
-
Canada: Ontario Introduces Legislation Addressing Employees’ Right to Disconnect and Prohibition of Non-Compete Agreements
Publié le : 30/11/2021 30 novembre nov. 11 2021L&E GlobalUnplugged and Unchained: Ontario Government Introduces Legislation Addressing...Source : leglobal.org
-
Canada: Ontario Government and WSIB to Provide Additional Financial Relief to Employers
Publié le : 30/11/2021 30 novembre nov. 11 2021L&E GlobalBottom Line To help employers financially recover from the COVID-19 pandemic,...Source : leglobal.org
-
Perte de la qualité d’établissement distinct : les salariés ne peuvent agir directement
Publié le : 22/11/2021 22 novembre nov. 11 2021Droit social / Formation professionnelleEn l’absence d’accord conclu avec les syndicats ou le CSE, l’article L. 2313-...
-
Inclure l’indemnité de congés payés dans la rémunération suppose une rédaction de la clause claire et précise
Publié le : 19/11/2021 19 novembre nov. 11 2021Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéS’il est possible d’inclure l’indemnité de congés payés dans la rémunération...
-
Préjudice d’anxiété hors Acaata : le salarié doit prouver l’existence d’un préjudice d’anxiété personnellement subi
Publié le : 17/11/2021 17 novembre nov. 11 2021Droit social / Santé - Sécurité au travailLe préjudice d’anxiété, qui est constitué par les troubles psychologiques qu’...