Annulation du PSE : le point de départ du délai de recours du salarié contre son licenciement reste la notification de la rupture
Publié le :
20/09/2019
20
septembre
sept.
09
2019
Le délai de prescription de douze mois prévu par l'article L. 1235-7 du Code du travail, qui concerne les contestations, de la compétence du juge judiciaire, fondées sur une irrégularité de la procédure relative au PSE ou sur la nullité de la procédure de licenciement en raison de l'absence ou de l'insuffisance d'un tel plan, court à compter de la notification du licenciement.
La Cour de cassation a condamné une cour d’appel ayant déclaré recevable l’action d’un salarié alors que l’intéressé avait saisi la juridiction prud’homale plus de douze mois après la notification de son licenciement, ce dont il résultait que sa demande d’indemnisation était irrecevable comme prescrite.
Cass. soc., 11 septembre 2019, n° 18-18.414, FS-PB
Historique
-
A Game-Changing Partnership: Flichy Grangé Avocats and Cybelangel Team Up to Offer Expert Solutions for Boosting HR Data Security
Publié le : 23/09/2019 23 septembre sept. 09 2019L&E GlobalAccording to the Club des experts de la sécurité de l’information et du numér...Source : leglobal.org