Attribution d’un logement : incidence de la suspension du contrat

Historique

• France: 2023, Looking Ahead
  Publié le : 16/02/2023 16 février févr. 02 2023
  L&E Global
  Major trends in employment law for 2023 in France Impact of recent legislatio...
  Source : leglobal.law
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• CDD : la signature numérisée de l'employeur est valable
  Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  Si l’apposition d’une signature sous forme d’une image numérisée ne peut être...
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• Attribution d’un logement : incidence de la suspension du contrat
  Publié le : 13/02/2023 13 février févr. 02 2023
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  Le logement attribué à titre gratuit à un salarié pour l’exercice de ses fonc...
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• Contrôle par échantillonnage : non-respect du contradictoire n’est pas régularisable après l’envoi de la lettre d’observations
  Publié le : 10/02/2023 10 février févr. 02 2023
  Droit social / Sécurité sociale - Contrôle Urssaf

  Droit social
  La mise en œuvre des méthodes de vérification par échantillonnage et extrapol...
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• Les statistiques comme éléments de preuve d’une discrimination
  Publié le : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023
  Droit social

  Droit social / Compliance - Ethique - Diversité
  Une analyse statistique réalisée par un salarié à partir du registre du perso...
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• Télétravail : la charge de la preuve du respect des temps de repos repose sur l'employeur
  Publié le : 08/02/2023 08 février févr. 02 2023
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social
  La preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l’Union eu...
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