CHSCT : la contestation d’une expertise est soumise à la prescription de droit commun
Publié le :
02/03/2016
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L’action de l’employeur en contestation de l’expertise décidée par le CHSCT n’est soumise, en l’absence de texte spécifique, qu’au délai de prescription de droit commun de l’article 2224 du Code civil, soit cinq ans. Cass. soc., 17 février 2016, n° 14-22.097, FS-PB
Historique
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