Date d’effet de l’annulation des élections professionnelles
Publié le :
27/04/2015
27
avril
avr.
04
2015
L’annulation des élections des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel ne fait perdre aux salariés élus leur qualité de membres de ces institutions représentatives du personnel qu’à compter du jour où elle est prononcée.
Il en résulte que l’annulation des élections des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise est sans incidence sur la régularité de l’élection des membres du CHSCT organisée antérieurement.
Cass. soc. 15 avril 2015 n° 14-19.139 FS-PB
Historique
-
Qui informer pour dénoncer un usage concernant les attributions des représentants du personnel ?
Publié le : 04/05/2015 04 mai mai 05 2015Droit social / Formation professionnelleLa dénonciation par l'employeur d'un usage doit, pour être régulière, être pr...
-
Contestation de l’avis d’inaptitude par le salarié : l’employeur doit pouvoir présenter ses observations
Publié le : 04/05/2015 04 mai mai 05 2015Droit social / Santé - Sécurité au travailLa décision de l'inspecteur du travail, prise sur recours de la salariée, inf...
-
Date d’effet de l’annulation des élections professionnelles
Publié le : 27/04/2015 27 avril avr. 04 2015Droit social / Formation professionnelleL’annulation des élections des membres du comité d’entreprise et des délégués...
-
Transfert : le salarié doit informer son nouvel employeur de l’existence de son mandat
Publié le : 27/04/2015 27 avril avr. 04 2015Droit social / Formation professionnelleLa seule poursuite du contrat de travail par application de l’article L. 1224...
-
Régime fiscal de l’indemnité transactionnelle consécutive à une prise d’acte
Publié le : 27/04/2015 27 avril avr. 04 2015Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailIl résulte de la réserve d'interprétation posée par le Conseil constitutionne...