Désignation des représentant de proximité : les conditions de la contestation sont précisées
Publié le :
30/03/2023
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La contestation de la désignation du représentant de proximité doit être formée devant le tribunal judiciaire statuant sur requête, les parties étant dispensées de constituer avocat. La contestation est de la compétence territoriale du tribunal judiciaire du lieu où la désignation est destinée à prendre effet, peu important les modalités de la désignation.
Cass. soc., 1er février 2023, n° 21-13.206 FS-B
Historique
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