Discrimination indirecte fondée sur le sexe : méthode de comparaison
Publié le :
26/01/2015
26
janvier
janv.
01
2015
Les agents employés par La Poste sous le statut de fonctionnaire ne se trouvent pas en ce qui concerne leur recrutement dans la même situation que les salariés de droit privé.
Pour apprécier l’existence ou non d’une discrimination indirecte fondée sur le sexe en matière de recours au travail précaire, il convient de procéder à la comparaison de la proportion de salariés masculins et féminins, engagés d'une part par contrats à durée déterminée et d'autre part par contrats à durée indéterminée, en prenant en compte les seuls salariés de droit privé.
Dès lors que le pourcentage de femmes employées par contrat à durée indéterminée est supérieur ou en tous cas équivalent à celui des femmes engagées par contrat précaire, l'existence d'une pratique de La Poste ayant pour objet de privilégier l'embauche précaire pour les femmes et l'embauche stable pour les hommes n’est pas établi.
Cass. soc. 22 octobre 2014 n° 13-16.936 FS-PBLes agents employés par La Poste sous le statut de fonctionnaire ne se trouvent pas en ce qui concerne leur recrutement dans la même situation que les salariés de droit privé.
Pour apprécier l’existence ou non d’une discrimination indirecte fondée sur le sexe en matière de recours au travail précaire, il convient de procéder à la comparaison de la proportion de salariés masculins et féminins, engagés d'une part par contrats à durée déterminée et d'autre part par contrats à durée indéterminée, en prenant en compte les seuls salariés de droit privé.
Dès lors que le pourcentage de femmes employées par contrat à durée indéterminée est supérieur ou en tous cas équivalent à celui des femmes engagées par contrat précaire, l'existence d'une pratique de La Poste ayant pour objet de privilégier l'embauche précaire pour les femmes et l'embauche stable pour les hommes n’est pas établi.
Cass. soc. 22 octobre 2014 n° 13-16.936 FS-PB
Historique
-
Temps de pause et heures de délégation
Publié le : 02/02/2015 02 février févr. 02 2015Droit social / Formation professionnelleSi le représentant du personnel ou du syndicat ne doit subir aucune perte de...
-
Visite de reprise à l’initiative du salarié : information préalable obligatoire de l’employeur
Publié le : 26/01/2015 26 janvier janv. 01 2015Droit social / Santé - Sécurité au travailLa visite de reprise, dont l'initiative appartient normalement à l'employeur,...
-
Réintégration impossible du salarié en raison de la disparition du CE : droit à protection complémentaire
Publié le : 26/01/2015 26 janvier janv. 01 2015Droit social / Formation professionnelleAux termes de l’article L. 2422-2 du Code du travail, le membre du comité d’e...
-
Discrimination indirecte fondée sur le sexe : méthode de comparaison
Publié le : 26/01/2015 26 janvier janv. 01 2015Droit social / Fonction publique - Entreprises publiquesLes agents employés par La Poste sous le statut de fonctionnaire ne se trouve...
-
Faute inexcusable : la perte de droits à retraite est couverte par la rente majorée
Publié le : 20/01/2015 20 janvier janv. 01 2015Droit social / Santé - Sécurité au travailUn salarié est licencié à la suite d’un accident de travail imputé à la faute...