Droit de vote de l’employeur au CSE : l’employeur peut voter à l’élection du secrétaire du CSE

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Droit social

Le président du CSE a vocation à participer à tous les votes, à l’exception de ceux dédiés à la consultation des membres élus en tant que délégation du personnel.
Ne constitue pas une telle consultation l’élection du secrétaire du comité, qui participe de son fonctionnement régulier.
Cass. crim., 14 juin 2022, n° 21-82.443 FD

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