Elections professionnelles et représentation équilibrée femme/homme
Publié le :
02/06/2021
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La proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral doit figurer dans le protocole préélectoral en fonction des effectifs connus lors de la négociation de ce protocole. À défaut, elle est fixée par l’employeur en fonction de la composition du corps électoral existant au moment de l’établissement de la liste électorale, sous le contrôle des organisations syndicales
Cass. soc., 12 mai 2021, n° 20-60.118
Historique
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