Forfait annuel en heures : contrainte horaire du salariéForfait annuel en heures : contrainte horaire du salarié
Publié le :
21/07/2014
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La Cour de cassation a précisé qu’une convention individuelle de forfait annuel en heures n'instaure pas au profit du salarié un droit à la libre fixation de ses horaires indépendamment de toute contrainte liée à l'horaire collectif fixé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction. Le salarié en forfait heures n’est donc pas entièrement libre de ses horaires, contrairement à un salarié en forfait jours déconnecté de toute référence horaire. En l’espèce, pour faire face à des problèmes de production, une entreprise décide de la constitution au sein d’un atelier de deux équipes afin d'augmenter la plage horaire de travail. Le salarié, invoquant la liberté d'horaires prévue par la convention de forfait annuel en heures et la modification de son contrat de travail, a continué de se présenter à son poste de travail à ses horaires habituels. Il est licencié pour faute grave. La cour d’appel juge le licenciement sans cause réelle et sérieuse en considérant que l’intéressé bénéficiait d’une réelle autonomie dans l’organisation de son emploi du temps et que le fait de lui imposer un horaire fixe constituait une modification de son contrat. La Cour de cassation casse cet arrêt. Cass. soc. 2 juillet 2014 n° 13-11.904 FS-PBLa Cour de cassation a précisé qu’une convention individuelle de forfait annuel en heures n'instaure pas au profit du salarié un droit à la libre fixation de ses horaires indépendamment de toute contrainte liée à l'horaire collectif fixé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction. Le salarié en forfait heures n’est donc pas entièrement libre de ses horaires, contrairement à un salarié en forfait jours déconnecté de toute référence horaire. En l’espèce, pour faire face à des problèmes de production, une entreprise décide de la constitution au sein d’un atelier de deux équipes afin d'augmenter la plage horaire de travail. Le salarié, invoquant la liberté d'horaires prévue par la convention de forfait annuel en heures et la modification de son contrat de travail, a continué de se présenter à son poste de travail à ses horaires habituels. Il est licencié pour faute grave. La cour d’appel juge le licenciement sans cause réelle et sérieuse en considérant que l’intéressé bénéficiait d’une réelle autonomie dans l’organisation de son emploi du temps et que le fait de lui imposer un horaire fixe constituait une modification de son contrat. La Cour de cassation casse cet arrêt. Cass. soc. 2 juillet 2014 n° 13-11.904 FS-PB
Historique
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