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Garantie de rémunération de la salariée en congé de maternité : le versement de l’éventuelle augmentation n’intervient qu’à l’issue du congé maternité

Publié le : 18/11/2024 18 novembre nov. 11 2024
Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié
Droit social

 Il résulte de l'article L. 1225-4 du Code du travail que le contrat de travail est suspendu pendant le congé de maternité. Le Code du travail (article L. 1225-2) prévoit une garantie de rémunération pour les salariées en congés de maternité : en l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de la rémunération au moins aussi favorables que celles prévues légalement, cette rémunération est majorée, à la suite du congé maternité, des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise.
Il en résulte que, sauf accord collectif plus favorable, ces augmentations ne sont pas dues pour la période du congé de maternité, durant laquelle le contrat de travail est suspendu, l'employeur n'étant tenu de les verser qu'à l'issue de ce congé et pour la période postérieure à celui-ci.
Cass. soc., 2 octobre 2024, n° 23-11.582 publié 
 
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