Intérêt à agir du syndicat en contestation de la régularité des élections
Publié le :
21/11/2018
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A nécessairement intérêt à agir en contestation de la régularité des élections, une organisation syndicale qui a vocation à participer au processus électoral.
Les juges du fond ne sauraient considérer que, lorsqu'il n'est pas représentatif, un syndicat doit donc démontrer qu'il a au moins deux adhérents dans l'entreprise pour justifier de son intérêt à agir et que, faute d'établir avoir au moins deux adhérents, le syndicat ne justifie pas d'un tel intérêt.
Cass. soc. 20 septembre 2018 n° 17-26.226
Historique
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Van Olmen & Wynant’s Employment Forum: Employment contracts in the public sector
Publié le : 13/11/2018 13 novembre nov. 11 2018L&E GlobalVan Olmen & Wynant (L&E Global Belgium), together with the Belgian Institute...Source : leglobal.org