Irrégularité dans le contrôle Urssaf
Publié le :
28/09/2021
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septembre
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09
2021
Dans le cadre d’un contrôle des cotisations sociales, le non-respect du contradictoire par l’Urssaf entraîne l’annulation du chef de redressement concerné par cette irrégularité et non de tous les chefs de redressement.
Cass. 2ème civ., 8 juillet 2021, n°20-16.846
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