La baisse significative du chiffre d’affaires ne constitue pas un projet important justifiant une expertise
Publié le :
28/12/2015
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2015
Le CHSCT se bornant à invoquer une baisse significative du chiffre d'affaires de l'établissement et la disparition de certaines productions attribuées à ce site, cette situation étant le résultat prévisible de la fin de certains marchés à quoi s'ajoutaient les difficultés conjoncturelles affectant l'industrie automobile en Europe et notamment des marques françaises, la cour d'appel a pu en déduire que l'existence d'un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés n'était pas avérée et a annulé à bon droit la délibération du CHSCT désignant un expert. Cass. soc., 14 octobre 2015, n° 14-17.224, F-PB
Historique
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