La contribution sur les options d’achat d’actions est remboursée si les conditions de levée d’option ne sont pas réunies
Selon l'article L. 137-13 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, la contribution patronale sur les options d'achat d'actions est exigible le mois suivant la décision d'attribution de celles-ci. Cette disposition ne fait pas obstacle à la restitution de cette contribution lorsque les conditions auxquelles la levée de l'option d'achat des actions était subordonnée ne sont pas satisfaites.
Tel est le cas lorsque le seul salarié concerné par le redressement a été licencié pour faute grave avant la date fixée pour la levée des options et radié du plan d'attribution de stock-options sans avoir bénéficié de leur attribution. Dans ce cas la société est fondée à obtenir de l’Urssaf le remboursement des sommes versées au titre de la contribution litigieuse.
Cass. soc., 17 mars 2022, n° 20-19.247, F-B
Historique
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