La publication des guides de bonnes pratiques du ministère du travail n’a qu’un but informatif
Publié le :
27/07/2020
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La publication sur le site du ministère des guides de bonnes pratiques élaborés par les branches a un but purement informatif et ne révèle aucune décision faisant grief de sorte qu’elle n’est pas susceptible de faire l’objet d’un recours administratif pour excès de pouvoir (à propos des recommandations sur l’usage des fontaines à eau sur les lieux de travail).
Cons. d’Etat, 29 mai 2020, n° 440452
Historique
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Mr. Franck Morel joins Flichy Grangé Avocats law firm as Partner
Publié le : 24/07/2020 24 juillet juil. 07 2020L&E GlobalThe law firm Flichy Grangé Avocats is very pleased to announce the arrival of...Source : leglobal.org