La rupture conventionnelle signée avec une salariée en congé de maternité est valable
Publié le :
07/04/2015
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Après avoir validé la rupture conventionnelle signée avec un salarié victime d’un accident du travail, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la rupture au cours d’un congé de maternité.
Sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, non invoqués en l'espèce, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue en application de l'article L. 1237-11 du Code du travail au cours des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles la salariée a droit au titre de son congé de maternité, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes.
Cass. soc. 25 mars 2015 n° 14-10.149 FP-PB
Historique
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