La rupture conventionnelle ne peut être annulée pour une indemnité insuffisante
Publié le :
03/08/2015
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Seuls la fraude et le vice du consentement sont des causes d’annulation de la convention de rupture homologuée. La stipulation par les deux parties d'une indemnité dont le montant est inférieur à celle prévue par l'article L. 1237-13 du Code du travail et l'erreur commune de date fixée par les parties antérieurement au lendemain de l'homologation n'entraînent pas, en elles-mêmes, la nullité de la convention de rupture. Il revient aux juges du fond, saisis de demandes en annulation et en paiement de sommes, de rectifier la date de la rupture et de procéder, en cas de montant insuffisant de l'indemnité de rupture conventionnelle, à une condamnation pécuniaire. Cass. soc. 8 juillet 2015 n° 14-10.139 FS-PB
Historique
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