La structure de la rémunération constitue un avantage individuel acquis
Publié le :
07/03/2016
07
mars
mars
03
2016
La structure de la rémunération résultant d’un accord collectif dénoncé constitue à l’expiration des délais prévus à l’article L. 2261-13 du Code du travail un avantage individuel acquis qui est incorporé au contrat de travail des salariés employés par l’entreprise à la date de la dénonciation, l’employeur ne pouvant la modifier sans l’accord de chacun de ces salariés, quand bien même estimerait-il les nouvelles modalités de rémunération plus favorables aux intéressés. Un engagement unilatéral de l’employeur contraire à ce principe ne peut avoir force obligatoire. Cass. soc., 2 mars 2016, n°s 14-16.414 à 14-16.420, PBRI
Historique
-
Périmètre de reclassement : les postes temporairement disponibles doivent être proposés
Publié le : 07/03/2016 07 mars mars 03 2016Droit social / Santé - Sécurité au travailIl résulte de l’article L. 1226-10 du Code du travail que l'employeur doit pr...
-
La structure de la rémunération constitue un avantage individuel acquis
Publié le : 07/03/2016 07 mars mars 03 2016Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéLa structure de la rémunération résultant d’un accord collectif dénoncé const...
-
CHSCT : la contestation d’une expertise est soumise à la prescription de droit commun
Publié le : 02/03/2016 02 mars mars 03 2016Droit social / Formation professionnelleL’action de l’employeur en contestation de l’expertise décidée par le CHSCT n...
-
CHSCT : alerte du médecin du travail et arrêts de travail caractérisent un risque grave
Publié le : 02/03/2016 02 mars mars 03 2016Droit social / Formation professionnelleCaractérisent un risque grave justifiant une expertise du CHSCT l’initiative...
-
Égalité de traitement : la comparaison s’effectue entre salariés
Publié le : 02/03/2016 02 mars mars 03 2016Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéLe salarié qui se prévaut du principe d'égalité de traitement ne peut utileme...