La volonté du salarié protégé de quitter l’entreprise ne peut fonder une autorisation de licenciementLa volonté du salarié protégé de quitter l’entreprise ne peut fonder une autorisation de licenciement
Publié le :
21/07/2014
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Une société demande à l’inspecteur du travail l’autorisation de licencier un membre titulaire de la délégation unique du personnel et délégué syndical dans le cadre d’un licenciement économique. Dans un premier temps, l’inspecteur du travail indique que l'autorisation doit être refusée au motif, d'une part, que la fermeture du site n'était pas justifiée par des difficultés économiques avérées et, d'autre part, que l'employeur n’avait pas satisfait à son obligation de reclassement. Puis il autorise le licenciement en se fondant sur les motifs tirés de ce que l'intéressé avait « exprimé, au cours de l'entretien contradictoire, sa volonté ferme de quitter l'entreprise » et de ce que l'existence d'un lien avec le mandat n'était pas établie. Or, les salariés protégés ne sauraient renoncer à la protection exceptionnelle d'ordre public instituée par le législateur pour protéger leur mandat en demandant à l'autorité administrative d'autoriser purement et simplement leur licenciement. La décision d’autoriser le licenciement était donc illégale. Comme le rappelle le Conseil d’Etat, si le représentant du personnel souhaite quitter l’entreprise, il peut « convenir en commun avec son employeur de la rupture du contrat de travail qui le lie et soumettre la rupture conventionnelle ainsi obtenue à l'autorisation de l'inspecteur du travail ». Conseil d’Etat 2 juillet 2014 n° 368590, LebonUne société demande à l’inspecteur du travail l’autorisation de licencier un membre titulaire de la délégation unique du personnel et délégué syndical dans le cadre d’un licenciement économique. Dans un premier temps, l’inspecteur du travail indique que l'autorisation doit être refusée au motif, d'une part, que la fermeture du site n'était pas justifiée par des difficultés économiques avérées et, d'autre part, que l'employeur n’avait pas satisfait à son obligation de reclassement. Puis il autorise le licenciement en se fondant sur les motifs tirés de ce que l'intéressé avait « exprimé, au cours de l'entretien contradictoire, sa volonté ferme de quitter l'entreprise » et de ce que l'existence d'un lien avec le mandat n'était pas établie. Or, les salariés protégés ne sauraient renoncer à la protection exceptionnelle d'ordre public instituée par le législateur pour protéger leur mandat en demandant à l'autorité administrative d'autoriser purement et simplement leur licenciement. La décision d’autoriser le licenciement était donc illégale. Comme le rappelle le Conseil d’Etat, si le représentant du personnel souhaite quitter l’entreprise, il peut « convenir en commun avec son employeur de la rupture du contrat de travail qui le lie et soumettre la rupture conventionnelle ainsi obtenue à l'autorisation de l'inspecteur du travail ». Conseil d’Etat 2 juillet 2014 n° 368590, Lebon
Historique
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