L'annulation de la validation d'un PSE en raison du caractère non majoritaire de l'accord n’est pas une cause de nullité du licenciement
Publié le :
21/04/2021
21
avril
avr.
04
2021
La procédure de licenciement collectif pour motif économique est nulle en cas d’annulation par la juridiction administrative d’une décision ayant procédé à la validation ou à l’homologation d’un PSE si cette annulation se fonde sur l’absence ou l’insuffisance de plan.
Tel n’est pas le cas de l’annulation par la juridiction administrative d’une décision ayant procédé à la validation de l’accord déterminant le contenu du PSE au motif de l’erreur de droit commise par l’administration en validant un accord qui ne revêtait pas le caractère majoritaire.
Cass. soc., 13 janvier 2021, n° 19-12.522 FS-PI
Historique
-
UAE: Abu Dhabi Department of Economic Development issues New Circular
Publié le : 30/04/2021 30 avril avr. 04 2021L&E GlobalThe circular mandates employees in the Emirate of Abu Dhabi who have not been...Source : leglobal.org
-
Saudi Arabia: New Unified National Employment Platform
Publié le : 30/04/2021 30 avril avr. 04 2021L&E GlobalCabinet Decision No. 339/1442 establishes the Unified National Employment Pla...Source : leglobal.org
-
Qatar: Government issues New Regulatory Guidelines applicable to the Personal Data Protection Law
Publié le : 30/04/2021 30 avril avr. 04 2021L&E GlobalNew regulatory guidelines on Law No. 13 of 2016 concerning the Personal Data...Source : leglobal.org
-
Qatar: New Law on Determining the Minimum Wage for Labourers and Domestic Workers
Publié le : 30/04/2021 30 avril avr. 04 2021L&E GlobalThe minimum wage under Qatar Law No. 17 of 2020 has been in force since 20 Ma...Source : leglobal.org