L’annulation d’une désignation ne valide pas a posteriori un licenciement sans autorisation administrative
Publié le :
27/06/2016
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L’annulation par un tribunal d’instance de la désignation d’un représentant de la section syndicale étant postérieure à la mise en œuvre de la procédure de licenciement, elle n’a pas d’effet rétroactif sur le statut protecteur. Le licenciement du salarié protégé prononcé sans autorisation administrative et notifié avant l’annulation de la désignation n’est pas valable. Cass. soc. 2 juin 2016, n° 14-29.003, FD
Historique
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