L’attribution ou non d’augmentations individuelles doit être justifiée par des éléments objectifs et pertinents

Historique

• Obligation d’information de salariés en cas de cession : le Conseil d’Etat renvoie au Conseil constitutionnel
  Publié le : 01/06/2015 01 juin juin 06 2015
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
  Le Conseil d'Etat renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire...
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• L’attribution ou non d’augmentations individuelles doit être justifiée par des éléments objectifs et pertinents
  Publié le : 01/06/2015 01 juin juin 06 2015
  Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié
  Confirmation par la Cour de cassation de la solution rendue dans un arrêt du...
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• La procédure de demande d’explications peut avoir un caractère disciplinaire
  Publié le : 01/06/2015 01 juin juin 06 2015
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
  Selon l’article L. 1331-1 du Code du travail, constitue une sanction toute me...
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• Elections professionnelles : attention aux informations à transmettre en cas de vote électronique
  Publié le : 01/06/2015 01 juin juin 06 2015
  Droit social / Formation professionnelle
  L'absence d'indication précise, lors de l'envoi du matériel de vote, de l'heu...
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• Temps partiel modulé : l’information sur le programme et les horaires est obligatoire
  Publié le : 26/05/2015 26 mai mai 05 2015
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail
  Il résulte de l'article L. 3123-25 du Code du travail, dans sa rédaction anté...
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• Les modalités de prise des heures de délégation ne peuvent être imposées au salarié
  Publié le : 26/05/2015 26 mai mai 05 2015
  Droit social / Formation professionnelle
  L'employeur ne démontrant pas avec l'évidence requise en référé, l'existence...
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