L’avenant à un accord d’intéressement doit être déposé auprès de la Direccte
Publié le :
02/02/2015
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Pour que les sommes versées en application d’un accord d’intéressement bénéficient d’une exonération de cotisations, cet accord doit être déposé, selon les modalités qu'ils fixent, auprès de la direction départementale du travail. Cette formalité s'impose également aux avenants qui modifient l'accord initial.
Cass. 2e civ 22 janvier 2015 n° 14-10.701 FS PBPour que les sommes versées en application d’un accord d’intéressement bénéficient d’une exonération de cotisations, cet accord doit être déposé, selon les modalités qu'ils fixent, auprès de la direction départementale du travail. Cette formalité s'impose également aux avenants qui modifient l'accord initial.
Cass. 2e civ 22 janvier 2015 n° 14-10.701 FS PB
Historique
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