Le changement d’objet statutaire ou du caractère intercatégoriel d’un syndicat ne lui fait pas perdre sa personnalité juridique
L'acquisition de la personnalité juridique par les syndicats ne pouvant pas être subordonnée à des conditions de nature à mettre en cause l'exercice de leur liberté d'élaborer leurs statuts, d'élire leurs représentants, de formuler leur programme d'action et de s'affilier à des fédérations ou confédérations, l'exercice de ces libertés par un syndicat ne peut pas entraîner la perte de sa personnalité juridique.
Il en résulte que la modification de l'objet statutaire ou du caractère intercatégoriel ou catégoriel d'une organisation syndicale décidée conformément à ses statuts ne fait pas perdre à cette organisation sa personnalité juridique.
Le tribunal d'instance, qui a constaté que lors d'un congrès extraordinaire le syndicat SNTA-CFDT avait décidé de se concentrer sur la représentation de la catégorie des personnels navigants techniques et de changer de dénomination, a décidé à bon droit que, quelle que soit la finalité de cette modification, le SPL-CFDT conservait l'ancienneté acquise antérieurement à la modification de ses statuts.
Historique
-
L&E Global Members Sweep the 2018 Legal 500 Rankings
Publié le : 21/05/2018 21 mai mai 05 2018L&E GlobalL&E Global’s member firms in Europe had another strong showing this year in t...Source : leglobal.org
-
Jackson Lewis Webinar – Global Immigration in the Trump Era: a U.S. Perspective
Publié le : 16/05/2018 16 mai mai 05 2018L&E GlobalMay 22, 2018 - 9:00 - 10:00 a.m. PDT - The Trump Administration, like Brexit,...Source : leglobal.org