Le don de jours de repos à un collègue dont l’enfant est gravement malade est possibleLe don de jours de repos à un collègue dont l’enfant est gravement malade est possible
Publié le :
19/05/2014
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Le dispositif autorisant le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade a été publié au Journal officiel. Désormais, tout salarié peut, à sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui assume la charge d’un enfant gravement malade. Cet enfant doit être âgé de moins de vingt ans, être atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Peuvent faire l’objet de ce don tous les types de repos non pris : les jours de RTT, les jours de récupération et la 5e semaine de congés payés. Le salarié bénéficiaire de ces jours doit attester de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident, ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants par un certificat médical établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident. Le salarié bénéficie du maintien de sa rémunération pendant cette période d’absence, qui est assimilée à du travail effectif pour la détermination des droits liés à son ancienneté. Il conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence. Loi 2014-459 du 9 mai 2014, JO du 10 p. 7849 ; C. trav. art. L 1225-65-1 et L 1225-65-2 nouveaux Le dispositif autorisant le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade a été publié au Journal officiel. Désormais, tout salarié peut, à sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui assume la charge d’un enfant gravement malade. Cet enfant doit être âgé de moins de vingt ans, être atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Peuvent faire l’objet de ce don tous les types de repos non pris : les jours de RTT, les jours de récupération et la 5e semaine de congés payés. Le salarié bénéficiaire de ces jours doit attester de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident, ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants par un certificat médical établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident. Le salarié bénéficie du maintien de sa rémunération pendant cette période d’absence, qui est assimilée à du travail effectif pour la détermination des droits liés à son ancienneté. Il conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence. Loi 2014-459 du 9 mai 2014, JO du 10 p. 7849 ; C. trav. art. L 1225-65-1 et L 1225-65-2 nouveaux
Historique
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