L&E Global Members Recommended by Chambers Latin America 2023

Historique

• PSE : l’administration ne contrôle pas si le mandat des représentants a été régulièrement prorogé avant la mise en place du CSE
  Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
  En application des dispositions de l'article L. 1233-57-2, 1° du Code du trav...
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• Droit de vote de l’employeur au CSE : l’employeur peut voter à l’élection du secrétaire du CSE
  Publié le : 20/09/2022 20 septembre sept. 09 2022
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  Le président du CSE a vocation à participer à tous les votes, à l’exception d...
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• Licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé : l’employeur n’a pas à proposer les courtes missions d’intérim
  Publié le : 19/09/2022 19 septembre sept. 09 2022
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  L’employeur qui envisage de licencier pour inaptitude un salarié protégé, doi...
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• L&E Global Members Recommended by Chambers Latin America 2023
  Publié le : 16/09/2022 16 septembre sept. 09 2022
  L&E Global
      L&E Global is proud to announce that our member firms in Latin America ha...
  Source : leglobal.org
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• Forfaits jours : accord implicite de l’employeur à la renonciation des jours de congé
  Publié le : 13/09/2022 13 septembre sept. 09 2022
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social
  Le fait de laisser un salarié en forfait annuel en jours travailler au-delà d...
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• Obligation de sécurité de l’employeur : mesures de réaction en présence d’un signalement de faits de harcèlement
  Publié le : 12/09/2022 12 septembre sept. 09 2022
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social

  Droit social / Compliance - Ethique - Diversité
  La mise en cause précipitée et humiliante d’une salariée, en raison de la sou...
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