Le principe d'égalité de traitement ne s’applique pas entre deux PSE successifs
Publié le :
06/07/2017
06
juillet
juil.
07
2017
Le principe d’égalité de traitement ne s’applique pas entre des salariés ayant bénéficié de mesures prévues dans des plans de sauvegarde distincts, élaborés dans le cadre de procédures de licenciement économique successives.
En effet, les deux procédures de licenciement économique collectif ayant été successivement engagées dans l’entreprise accompagnées de plans de sauvegarde de l’emploi distincts, il en résulte que le salarié licencié dans le cadre de la première procédure n’était pas dans une situation identique à celle des salariés licenciés dans le cadre de la seconde procédure au cours de laquelle avait été élaboré, après information et consultation des institutions représentatives du personnel, le plan prévoyant les avantages revendiqués.
Cass. soc. 29 juin 2017 n° 15-21.008 FS-PBRI
Cass. soc. 29 juin 2017 n° 16-12.007 FS-PBRI
Historique
-
AT/MP : la CPAM doit envoyer l'avis de clôture de l'instruction à l'adresse indiquée par l'employeur
Publié le : 06/07/2017 06 juillet juil. 07 2017Droit social / Santé - Sécurité au travailDès lors que la société informe expressément la caisse de l'identité et de l'...
-
Salarié titulaire d’un mandat extérieur : il faut avertir le liquidateur pour bénéficier de la protection
Publié le : 06/07/2017 06 juillet juil. 07 2017Droit social / Formation professionnelleIl appartient au salarié qui se prévaut d'une protection en raison d'un manda...