Le représentant de section syndicale n'est pas de droit représentant syndical au CSE
Publié le :
04/05/2022
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Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement peut désigner un représentant syndical au CSE (art. L. 2314-2 du C. trav.). Dans les entreprises de moins de 300 salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au CSE (art. L. 2143-22 du C. trav.).
Partant de la règle posée à l’article L. 2142-1-1 selon laquelle le représentant de la section syndicale (RSS) bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l’exception du pouvoir de négocier des accords collectifs, le RSS plaidait que, comme le délégué syndical, il est de droit représentant syndical au CSE d’entreprise ou d’établissement. La Cour de cassation ne retient pas cette interprétation très large et estime que l’assimilation opérée par l’article L. 2142-1-1 avec le délégué syndical ne s’applique qu'aux attributions liées à la constitution d’une section syndicale. La désignation d’un représentant syndical au CSE est en revanche une prérogative que la loi réserve aux syndicats qui sont reconnus représentatifs dans l’entreprise ou dans l’établissement.
La Cour de cassation approuve donc la cour d’appel d’avoir jugé que la salariée, qui n'est pas membre élue du CSE et qui a été désignée RSS par un syndicat qui n'est pas représentatif dans l'entreprise, n'est pas de droit représentante syndicale au CSE.
Ce faisant, la Cour de cassation confirme une règle qu’elle avait déjà dégagée du temps du comité d’entreprise (Cass. soc., 14 décembre 2011, n° 11-14.642 PB).
Cass. soc., 23 mars 2022, n° 20-20.397 F-B
Historique
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