Les manquements anciens ne justifient pas une résiliation judiciaire du contrat
Publié le :
28/12/2015
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Dès lors que les manquements de l'employeur, qui consistent dans le fait de n'avoir pas fait bénéficier la salariée d'entretiens d'évaluation et de lui avoir fait suivre une formation insuffisante, sont anciens et n’ont pas empêché la poursuite du contrat de travail, il en résulte que l’intéressée doit être déboutée de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat. Cass. soc., 9 décembre 2015, n° 14-25.148, F-D
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