L’existence d’une section syndicale peut être contestée à l’occasion d’un contentieux relatif à la négociation du PAP
Publié le :
30/12/2021
30
décembre
déc.
12
2021
Une cour d’appel annule des élections professionnelles au CSE au motif que, à la date de la négociation du protocole d’accord préélectoral (PAP), l’employeur, qui avait connaissance de l’existence d’une section syndicale, n’avait pas contesté son existence ou son maintien et que, à défaut d’avoir fait constater judiciairement la perte de l’existence de la section syndicale avant l’organisation des élections, il était tenu d’inviter le syndicat à la négociation.
La cour de cassation censure cette décision : elle précise qu’un employeur qui conteste l’existence d’une section syndicale peut soulever cette contestation à l’occasion d’un litige relatif à l’invitation des organisations syndicales à la négociation du PAP. Il appartient alors au syndicat qui considère qu’il aurait dû être invité de justifier que la section syndicale qu’il a constituée comporte au moins deux adhérents à la date de l’invitation à la négociation du protocole d’accord préélectoral.
Cass. soc., 8 décembre 2021, n° 20-16.696, FB
Historique
-
Chambers Praises L&E Global’s Asia-Pacific Members in 2022
Publié le : 07/01/2022 07 janvier janv. 01 2022L&E GlobalL&E Global is proud to announce that our alliance members in Australia, India...Source : leglobal.org