L’indemnisation des RTT non pris n’est pas automatique
Publié le :
13/04/2015
13
avril
avr.
04
2015
A défaut d'un accord collectif prévoyant une indemnisation, l'absence de prise des jours de repos au titre de la réduction du temps de travail n'ouvre droit à une indemnité que si cette situation est imputable à l'employeur.
Cass. soc. 18 mars 2015 n° 13-16.369 FS-PB
Historique
-
Salariés protégés : les faits commis à l’occasion du mandat peuvent être sanctionnés
Publié le : 13/04/2015 13 avril avr. 04 2015Droit social / Formation professionnelleEn principe, un licenciement pour faute ne peut être motivé par des agissemen...