Liquidation judiciaire : le salarié licencié conserve le droit d’invoquer une faute de l’employeur pour contester le motif économique
Publié le :
23/09/2020
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Le fait que la cessation d'activité de l'entreprise résulte de sa liquidation judiciaire ne prive pas le salarié de la possibilité d'invoquer l'existence d'une faute de l'employeur à l'origine de la cessation d'activité, de nature à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse.
Encore faut-il pouvoir la prouver : en l’espèce, le salarié invoquait le défaut de déclaration de l'état de cessation des paiements de la société et le détournement d'actif commis par le dirigeant postérieurement à l'ouverture de la procédure collective comme étant des fautes caractérisant la légèreté blâmable de l’employeur à l’origine de la liquidation. La Cour de cassation considère que ces faits n'étant pas à l'origine de la liquidation judiciaire, la cour d’appel pouvait légitimement rejeter les demandes du salarié.
Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 18-26.140, FS-PB
Historique
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