Local du délégué du personnel sans porte
Publié le :
30/03/2015
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mars
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03
2015
Un salarié délégué du personnel réclame des dommages et intérêt à l’entreprise au motif que le local mis à sa disposition n'est pas un local fermé par une porte et sert de passage, en sorte que la confidentialité n’est pas assurée.
Il est débouté par les juges du fond : le salarié disposait de tranches horaires exclusives à sa guise et l'inspecteur du travail, venu visiter les lieux, n'avait pas relevé de non-conformité.
Cass. soc. 5 mars 2014 n° 13-23.430 F-D
Historique
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