Modalités d’appréciation de la condition de transparence financière d'un syndicat : approbation des comptes d'un exercice au plus tard à la clôture de l’exercice suivant
Publié le :
09/03/2022
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Pour désigner un représentant de la section syndicale dans une entreprise, un syndicat, représentatif ou non, doit respecter le critère de transparence financière au jour de la désignation. La Cour de cassation a précisé que c'est à la date de l'exercice de la prérogative syndicale que la condition de la transparence financière doit être appréciée. Par ailleurs, l'approbation des comptes d'un syndicat pour un exercice clos doit avoir lieu au plus tard à la clôture de l'exercice suivant,
Cass. soc., 2 février 2022, n° 21-60.046 FS-P
Historique
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