Modification de l’horaire du salarié sur douze semaines : calcul du dépassement
Publié le :
16/11/2015
16
novembre
nov.
11
2015
Selon l'article L. 3123-15 du Code du travail, lorsque, pendant une période de douze semaines consécutives ou pendant douze semaines au cours d'une période de quinze semaines ou sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3122-2 si elle est supérieure, l'horaire moyen réellement accompli par un salarié a dépassé de deux heures au moins par semaine, ou de l'équivalent mensuel de cette durée, l'horaire prévu dans son contrat, celui-ci est modifié, sous réserve d'un préavis de sept jours et sauf opposition du salarié intéressé. L'horaire modifié est égal à l'horaire antérieurement fixé auquel est ajoutée la différence entre cet horaire et l'horaire moyen réellement accompli. Il en résulte que le dépassement d'au moins deux heures par semaine de l'horaire convenu sur une période de douze semaines consécutives ou sur douze semaines au cours d'une période de quinze semaines doit être calculé en fonction de l'horaire moyen réalisé par le salarié sur toute la période de référence. Cass. soc., 4 novembre 2015, n° 14-16.338 FS-PB
Historique
-
Santé et sécurité des salariés : l’employeur peut engager la responsabilité de l’Etat
Publié le : 16/11/2015 16 novembre nov. 11 2015Droit social / Santé - Sécurité au travailUn employeur, condamné par le juge judiciaire à indemniser ses salariés en ra...
-
Publicité sur les véhicules personnels : la somme versée au salarié est soumise à cotisations
Publié le : 16/11/2015 16 novembre nov. 11 2015Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéSelon l’article L. 242-1, alinéa 1 du Code de la Sécurité sociale, pour le ca...