Mutation disciplinaire d’un salarié fautif : conséquenceMutation disciplinaire d’un salarié fautif : conséquence
Publié le :
01/12/2014
01
décembre
déc.
12
2014
Le changement d'affectation provisoire d'un salarié décidé dans l'attente de l'engagement d'une procédure disciplinaire ne constitue pas une sanction disciplinaire, dès lors qu'il a pour seul objet d'assurer la sécurité des usagers, du personnel d'exploitation et des tiers et qu'il n'emporte pas modification durable du contrat de travail.
La cour d’appel avait estimé, à tort selon la Cour de cassation, que l’affectation du salarié décidé en raison d'un comportement considéré par l'employeur comme fautif, plusieurs jours avant l'engagement d'une procédure disciplinaire constitue une sanction disciplinaire, de sorte que la société avait épuisé son pouvoir disciplinaire par sa décision d'affectation.
Cass. soc. 8 octobre 2014 n° 13-13.673 FS-PBLe changement d'affectation provisoire d'un salarié décidé dans l'attente de l'engagement d'une procédure disciplinaire ne constitue pas une sanction disciplinaire, dès lors qu'il a pour seul objet d'assurer la sécurité des usagers, du personnel d'exploitation et des tiers et qu'il n'emporte pas modification durable du contrat de travail.
La cour d’appel avait estimé, à tort selon la Cour de cassation, que l’affectation du salarié décidé en raison d'un comportement considéré par l'employeur comme fautif, plusieurs jours avant l'engagement d'une procédure disciplinaire constitue une sanction disciplinaire, de sorte que la société avait épuisé son pouvoir disciplinaire par sa décision d'affectation.
Cass. soc. 8 octobre 2014 n° 13-13.673 FS-PB
Historique
-
Grève : obligations en matière de revendicationsGrève : obligations en matière de revendications
Publié le : 01/12/2014 01 décembre déc. 12 2014Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailTrois salariés, en grève le 6 juillet, avaient adressé le 4 juillet une lettr...
-
Règlement intérieur du CHSCT : il ne peut limiter les prérogatives de l’employeurRèglement intérieur du CHSCT : il ne peut limiter les prérogatives de l’employeur
Publié le : 24/11/2014 24 novembre nov. 11 2014Droit social / Formation professionnelleDeux clauses du règlement intérieur d’un CHSCT ont été annulées parce qu’elle...
-
La rémunération d’un temps de pause peut constituer un avantage individuel acquisLa rémunération d’un temps de pause peut constituer un avantage individuel acquis
Publié le : 24/11/2014 24 novembre nov. 11 2014Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéUn avantage individuel acquis est un avantage qui, au jour de la dénonciation...