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Non-cumul des avantages prévus par un usage et par la convention collective ayant le même objet

Publié le : 01/12/2015 01 décembre déc. 12 2015
Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

Ayant relevé que, selon un usage interne à l'entreprise, les salariés travaillant la nuit selon un cycle de quatre semaines comportant douze nuits de douze heures bénéficiaient de deux journées de repos et que ces temps de repos étaient équivalents à 16 % de chacune des heures réalisées entre 21 heures et 6 heures et que l'employeur avait accordé aux intéressées les temps de repos en compensation des heures de travail de nuit, équivalant à 2, 50 % de chacune des heures réalisées entre 21 heures et 6 heures, prévus par la convention collective nationale de l'hospitalisation privée et un accord d'entreprise, la cour d'appel a caractérisé le fait que les avantages prévus par l'usage et les dispositions conventionnelles avaient le même objet d'accorder des repos compensateurs pour les heures de nuit, de sorte que les avantages ne pouvaient se cumuler. Cass. soc., 4 novembre 2015, n° 14-11.172,  F-P
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