Notion de travail effectif : quid des heures passées à domicile entre deux clients ?Notion de travail effectif : quid des heures passées à domicile entre deux clients ?
Publié le :
29/09/2014
29
septembre
sept.
09
2014
La Cour de cassation rappelle que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles. En application de ce principe, elle refuse de qualifier en temps de travail le temps passé par le salarié chez lui, entre deux clients. La cour d’appel avait accepté sa demande et requalifié les heures d’astreinte à domicile en temps de travail effectif au motif que « le salarié était à son domicile et se rendait depuis son domicile chez des clients pour des interventions, sur appel de la société, que son contrat de travail ne fait aucune référence à des périodes d'astreinte, ni à leur indemnisation, mais indique qu'il exerce ses fonctions auprès de la clientèle dans des conditions de temps et de délais fixés par l'employeur ». Par ailleurs, elle avait relevé qu’aux termes de son contrat de travail il était remboursé de son abonnement internet, devait s'informer sur les notes de service se rapportant au site internet de la société et ne disposait d'aucun bureau dans les locaux de l'entreprise. La Cour de cassation casse cet arrêt : aucun élément ne caractérise le fait que, « durant l'intégralité du temps passé à son domicile, le salarié se tenait à la disposition de l'employeur sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ». Cass. soc. 2 juillet 2014 n° 13-11.940 FS-P Découvrez toute l'actualité Droit SocialLa Cour de cassation rappelle que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles. En application de ce principe, elle refuse de qualifier en temps de travail le temps passé par le salarié chez lui, entre deux clients. La cour d’appel avait accepté sa demande et requalifié les heures d’astreinte à domicile en temps de travail effectif au motif que « le salarié était à son domicile et se rendait depuis son domicile chez des clients pour des interventions, sur appel de la société, que son contrat de travail ne fait aucune référence à des périodes d'astreinte, ni à leur indemnisation, mais indique qu'il exerce ses fonctions auprès de la clientèle dans des conditions de temps et de délais fixés par l'employeur ». Par ailleurs, elle avait relevé qu’aux termes de son contrat de travail il était remboursé de son abonnement internet, devait s'informer sur les notes de service se rapportant au site internet de la société et ne disposait d'aucun bureau dans les locaux de l'entreprise. La Cour de cassation casse cet arrêt : aucun élément ne caractérise le fait que, « durant l'intégralité du temps passé à son domicile, le salarié se tenait à la disposition de l'employeur sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ». Cass. soc. 2 juillet 2014 n° 13-11.940 FS-P Découvrez toute l'actualité Droit Social
Historique
-
Recours hiérarchique : le délai de 2 mois est un délai francRecours hiérarchique : le délai de 2 mois est un délai franc
Publié le : 06/10/2014 06 octobre oct. 10 2014Droit social / Formation professionnelleLe Code du travail prévoit que le salarié protégé dont le licenciement est pr...
-
La liberté de déplacement des représentants du personnel dans l’entreprise peut être contrôlée
Publié le : 29/09/2014 29 septembre sept. 09 2014Droit social / Formation professionnelleSi les représentants du personnel doivent pouvoir se déplacer librement dans...
-
Tenue de travail : prise en charge dans les entreprises à statutTenue de travail : prise en charge dans les entreprises à statut
Publié le : 29/09/2014 29 septembre sept. 09 2014Droit social / Fonction publique - Entreprises publiquesLe Conseil d’Etat étend aux entreprises à statut l’obligation de prise en cha...