Nullité des élections en cas de refus de négocier un PAP avec une organisation syndicale intéressée

Historique

• Régime social de l'indemnité transactionnelle : la somme versée ayant un fondement indemnitaire est exonérée
  Publié le : 04/05/2018 04 mai mai 05 2018
  Droit social / Sécurité sociale - Contrôle Urssaf

  Droit social
  Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 242-1 du CSS qu...
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• Le changement d’objet statutaire ou du caractère intercatégoriel d’un syndicat ne lui fait pas perdre sa personnalité juridique
  Publié le : 04/05/2018 04 mai mai 05 2018
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  L'acquisition de la personnalité juridique par les syndicats ne pouvant pas ê...
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• Nullité des élections en cas de refus de négocier un PAP avec une organisation syndicale intéressée
  Publié le : 03/05/2018 03 mai mai 05 2018
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  L'employeur est tenu de rechercher avec toutes les organisations syndicales i...
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• Le principe d’égalité de traitement ne s’applique pas entre deux PSE distincts successifs
  Publié le : 03/05/2018 03 mai mai 05 2018
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  Lorsque deux procédures de licenciement économique collectif sont successivem...
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• PSE et risques psychosociaux : quel est le juge compétent ?
  Publié le : 03/05/2018 03 mai mai 05 2018
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  Echappent désormais à la juridiction judiciaire les litiges limitativement én...
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• L&E Global Strengthens Latin American Foothold
  Publié le : 02/05/2018 02 mai mai 05 2018
  L&E Global
  L&E Global, the worldwide leader for cross-border labour and employment law s...
  Source : leglobal.org
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