Période d’essai : attention aux durées conventionnelles plus courtes que la loi négociées avant 2008
Publié le :
11/04/2016
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2016
Les accords de branche conclus avant le 26 juin 2008 (date de la loi ayant fixé des durées légales de période d’essai) et fixant des durées d'essai plus courtes que celles fixées par la loi ne sont plus applicables depuis le 30 juin 2009. En revanche, les durées conventionnelles plus longues continuent de s’appliquer. Par conséquent, les règles légales, fixant la période d'essai des cadres à 8 mois renouvellement compris, se sont substituées à cette dernière date à celles de la convention des bureaux d’études (Syntec), qui prévoit une période d'essai de 6 mois renouvellement compris. Cass. soc. 31-3-2016 n° 14-29.184 FS-PB
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